21 Avril 2026

Privacy Policy

Préambule

La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les personnes qui remplissent notre formulaire en ligne (ci-après « vous » ou « la personne concernée ») des conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, traitées et partagées.

Notre société est établie au Maroc et traite des données de personnes résidant en France. À ce titre, le transfert de vos données depuis le territoire de l'Union européenne vers le Maroc constitue un transfert international de données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Nous nous engageons à encadrer ce transfert conformément aux exigences applicables, détaillées à l'Article 8 ci-dessous.

Article 1 — Identité du responsable de traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est [NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ], société [forme juridique] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [RC], dont le siège social est situé au [adresse complète — Maroc].

Contact RGPD : [email dédié RGPD] — [numéro de téléphone]

Dans le cadre de ce dispositif, [NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ] agit en qualité d'apporteur d'affaires pour le compte d'un opérateur de téléphonie établi en France (ci-après « l'Opérateur »). [NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ] est seule responsable de traitement pour la collecte initiale et la qualification des données via le formulaire en ligne. L'Opérateur devient responsable de traitement pour les données qui lui sont transmises, dans le cadre de ses propres engagements RGPD.

Article 2 — Données personnelles collectées

Nous collectons les données suivantes via notre formulaire en ligne, dans le cadre exclusif de nos campagnes de qualification de leads :

2.1 Données d'identification et de contact

  • Nom et prénom

  • Adresse e-mail

  • Numéro de téléphone

  • Adresse postale complète (rue, ville, code postal)

2.2 Données relatives à votre situation et à vos besoins

  • Type de logement (appartement / maison)

  • Présence ou non d'une connexion Internet au domicile (Fibre, ADSL, 4G Home)

  • Valeur estimée des biens à protéger (< 50 k€ / 50–100 k€ / > 100 k€)

  • Existence d'un système de télésurveillance ou d'alarme actuel (oui / non)

  • Fournisseur actuel de télésurveillance le cas échéant

  • Engagement contractuel en cours avec ce fournisseur (oui / non)

  • Disponibilité pour être rappelé (date et plage horaire souhaitée)

Toutes ces données sont collectées directement auprès de vous. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (santé, origine ethnique, convictions, etc.) n'est collectée.

Article 3 — Finalités et bases légales du traitement

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

3.1 Qualification téléphonique et prise de rendez-vous

Base légale : Consentement (art. 6.1.a du RGPD)

Nous utilisons vos données pour vous recontacter par téléphone afin de vérifier votre intérêt, qualifier votre profil et planifier une mise en relation avec l'Opérateur partenaire.

3.2 Transmission à l'Opérateur téléphonique partenaire

Base légale : Consentement (art. 6.1.a du RGPD)

Une fois votre profil qualifié, vos données sont transmises à l'Opérateur dans un délai maximal de quelques jours ouvrés, afin qu'il puisse finaliser la mise en relation commerciale.

3.3 Suivi commercial et gestion des réclamations

Base légale : Intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD)

Nous conservons une trace de nos échanges à des fins de traçabilité, de suivi de la relation commerciale et de gestion des éventuelles réclamations.

Article 4 — Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :

  • Notre équipe commerciale interne (agents de qualification téléphonique) ;

  • L'Opérateur téléphonique partenaire établi en France, à qui vos données qualifiées sont transmises dans le cadre de notre accord commercial (voir Article 8 pour le cadre juridique du transfert) ;

  • Nos sous-traitants techniques (hébergeur, CRM, outil d'emailing), liés par des contrats de traitement garantissant la confidentialité et la sécurité de vos données conformément à l'article 28 du RGPD.

Nous ne vendons pas vos données à des tiers et ne les utilisons pas à des fins publicitaires pour le compte de tiers.

Article 5 — Durée de conservation

  • Données de contact et de qualification : 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact actif avec vous ;

  • Données transmises à l'Opérateur : la conservation par l'Opérateur relève de sa propre politique de confidentialité, dont il est seul responsable à compter de la réception des données ;

  • Données de suivi et réclamations : 3 ans à compter de la clôture de la demande ou du litige.

Au terme de ces durées, vos données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible.

Article 6 — Vos droits sur vos données personnelles

En tant que personne résidant en France, vous bénéficiez des droits suivants en application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée :

  • Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie de vos données ;

  • Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;

  • Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation ;

  • Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : demander la suspension temporaire du traitement ;

  • Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et interopérable ;

  • Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement fondé sur notre intérêt légitime ;

  • Droit de retrait du consentement : à tout moment et sans justification, sans que cela n'affecte la licéité des traitements antérieurs ;

  • Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, contactez notre référent RGPD à : [email dédié RGPD] ou par courrier à [adresse société — Maroc]. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception de votre demande (délai pouvant être prolongé à deux mois en cas de demande complexe).

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), autorité de contrôle française compétente : 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

En tant que résident marocain éventuel, vous pouvez également contacter la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) : www.cndp.ma.

Article 7 — Sécurité des données

Conformément à l'article 32 du RGPD, nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation accidentelle, notamment :

  • Chiffrement des données en transit (protocole HTTPS/TLS) ;

  • Accès aux données strictement limités aux personnes habilitées et ayant signé un engagement de confidentialité ;

  • Hébergement sur des serveurs sécurisés avec sauvegardes régulières ;

  • Procédures internes de gestion des incidents de sécurité.

Article 8 — Transfert international de données vers le Maroc

Notre société étant établie au Maroc, le traitement de vos données implique un transfert de données à caractère personnel depuis l'Union européenne vers un pays tiers au sens du Chapitre V du RGPD.

8.1 Statut du Maroc au regard du RGPD

À la date de la présente politique, le Maroc ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au sens de l'article 45 du RGPD. En conséquence, le transfert de vos données est encadré par des garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD.

8.2 Garanties mises en place

Nous encadrons ce transfert par l'un ou plusieurs des mécanismes suivants (à compléter selon votre situation réelle) :

  • Clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution UE 2021/914), intégrées dans nos contrats avec les sous-traitants et partenaires établis dans l'UE qui nous transmettent des données ;

  • Votre consentement explicite (art. 49.1.a du RGPD) : en remplissant et soumettant ce formulaire, après avoir pris connaissance de la présente politique, vous consentez expressément au transfert de vos données vers le Maroc aux fins décrites ci-dessus ;

  • Nécessité contractuelle (art. 49.1.b du RGPD) : le transfert est nécessaire à l'exécution des démarches que vous avez initiées (qualification de votre demande et mise en relation avec l'Opérateur).

8.3 Droit marocain applicable

Notre société est également soumise à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Maroc) et placée sous le contrôle de la CNDP. Nos pratiques sont conformes à ces deux cadres réglementaires.

Article 9 — Cookies et traceurs

Notre landing page ou site web peut utiliser des cookies et traceurs à des fins de mesure d'audience et d'optimisation de nos campagnes publicitaires digitales (Facebook Ads, Google Ads, etc.). Un bandeau d'information vous permet de paramétrer vos choix lors de votre première visite.

Pour plus d'informations sur la gestion des cookies : www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs.

Article 10 — Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment, notamment pour refléter toute évolution légale, réglementaire (RGPD, Loi 09-08) ou technique. La version en vigueur est toujours accessible sur notre formulaire ou site web, avec indication de la date de mise à jour.

En cas de modification substantielle affectant vos droits ou les conditions de transfert de vos données, nous vous en informerons par e-mail ou via un avis visible avant l'entrée en vigueur des changements.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

La présente politique est régie conjointement par le Règlement européen 2016/679 (RGPD), applicable en raison de la résidence de nos prospects en France, et par la Loi marocaine n° 09-08. En cas de litige relatif au traitement de vos données, vous pouvez saisir la CNIL (France) ou la CNDP (Maroc).